Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La défiscalisation, les « qualités substantielles » et la volonté des parties à un contrat de vente » / brèves / lexbase droit privé - archive n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Juillet 2021 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « La nullité des délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée d’une association » / jurisprudence / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le caractère parfait de la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans subordonner cet accord à aucune condition - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « Réglementation de la consultation en matière juridique » / jurisprudence / lexbase avocats n°234 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE agent immobilier / TITRE « Annulation de mandats de vente consentis à une agence immobilière, comme étant dépourvus d'objet certain et déterminé » / brèves / le quotidien du 10 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de droit des contrats - Juin 2013 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Un antiquaire peut être victime d'une erreur sur les qualités substantielles d'une oeuvre d'art lors d'une vente aux enchères publiques » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'application - BOI-ENR-DMTOM-40-10-10-20120912 » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « Le dol en matière de contrat de bail commercial » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le choix du régime matrimonial / TITRE « Les effets entre époux du changement de régime matrimonial » Abonnés
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