Art. 1-1, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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L6779LNE
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.
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Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « Le statut de la copropriété ne s'applique qu'à l'achèvement de la construction de l'immeuble » Abonnés