Art. 11, LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4622-9-1, Art. L4622-9-2, Art. L4622-9-3

II. - Le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4622-9-3 du code du travail est publié au plus tard le 30 juin 2022. A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.

III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L717-3-1