Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Revalorisation conventionnelle des soultes dans le cadre d'une donation-partage : l'ordre public protège le créancier » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « Régime de la donation-partage cumulative réalisant par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2005 Abonnés
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