Art. 1049, Code civil

Art. 1049, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. 1049, Code civil

Lecture: 1 min

L0209HPG

                    La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

   Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

   Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La fiducie ou un contrat nommé du Code civil peut-il remplacer certaines opérations du droit des affaires ? » / textes / la lettre juridique n°256 du 19 avril 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès– Régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale – Libéralités graduelles et libéralités résiduelles - BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10-20120912 » Abonnés