Art. 102, Code de procédure pénale
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L1003DYS
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Quand l’assistance d’un témoin par un avocat fait nécessairement grief ! » / jurisprudence / lexbase pénal n°67 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d’une confrontation et son avocat ne peut se voir communiquer la procédure » / brèves / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d’une confrontation et son avocat ne peut se voir communiquer la procédure » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les auditions de témoins » Abonnés