Art. 101, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de septembre à décembre 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°772 du 14 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Privilège de juridiction dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail : simple faculté pour le demandeur français lorsqu’un tribunal étranger est déjà saisi » / brèves / lexbase social n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant accompli aucun acte de commerce : exit la compétence du tribunal de commerce ! » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions d'opposabilité du nantissement de l'outillage à la procédure collective et attribution judiciaire du gage » / jurisprudence / lexbase affaires n°514 du 22 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Compétence matérielle en matière de propriété intellectuelle : la nouvelle donne » / jurisprudence / lexbase affaires n°481 du 29 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité du contredit et admission de la connexité » / brèves / lexbase droit privé n°560 du 27 février 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°389 du 31 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 33 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (troisième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 octobre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Exception d'incompétence tirée de l'existence d'un contrat de travail et exception de connexité » / brèves / lexbase social n°63 du 20 mars 2003 Abonnés