Art. 1, Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.

Art. 1, Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.

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C29447BN

Texte abrogé.

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