Art. 1, Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

Art. 1, Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

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Z70670TY

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-4

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