Art. 1, Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants

Art. 1, Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants

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Z67797PH

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R201-4, Art. R201-5, Art. R201-6, Art. R201-7, Art. R201-8

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