Art. 1, Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Art. 1, Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Z44568LR

































A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies F, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 unvicies, Art. 199 duovicies, Art. 199 tervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200 quater, Art. 200 nonies

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