Arrêté NOR: AGRS9000998A, 06-08-1990, portant approbation des statuts types concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun

Arrêté du 6 août 1990

portant approbation des statuts types concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun

NOR : AGRS9000998A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 août 1990, sont approuvés les statuts types des groupements agricoles d'exploitation en commun. Ceux-ci peuvent être consultés au ministère de l'agriculture (D.E.P.S.E., bureau des statuts de la propriété et de l'exploitation), 30, rue Las-Cases, 75007 Paris.

Lesdits statuts feront, par ailleurs, l'objet d'une publication particulière du Journal officiel, 26, rue Desaix, 75732 PARIS CEDEX 15.

L'arrêté du 18 décembre 1979 est abrogé.