Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-80 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2022-06-018 à n° 2022-06-202 en date du 6 juillet 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrêtent :
Article 1
Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 du code du travail est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE I
Cadre national
des certifications professionnelles |
Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle
et de la promotion sociale |
Base forfaitaire annuelle en euros |
|---|
NIVEAU 3 |
Niveau V |
5 470 € |
NIVEAU 4 |
Niveau IV |
5 621 € |
NIVEAU 5 |
Niveau III |
6 000 € |
NIVEAU 6 |
Niveau II |
6 000 € |
NIVEAU 7&8 |
Niveau I |
7 000 € |
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
R. Becuwe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de l'intérim de la 6e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
