Article 1
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement | TAUX de contribution |
|---|---|
Inférieure à 900 € | 0 % |
De 900 à 1 500 € | 7,58 % |
De 1 500 à 2 000 € | 11,72 % |
De 2 000 à 3 000 € | 15,81 % |
Supérieure à 3 000 € | 19,92 % |
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.