Article 1
L'article A. 123-96 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 123-96. - Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale. »
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
