Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« - prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans, à taux fixe ;

« - prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe ;

« - prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe ; ».

Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 2022 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes : ».

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.