Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011

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L9820IQR

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;

Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par l'avenant du 11 septembre 2009 ;

Vu la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;

Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 ;

Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011 ;

Vu la demande d'agrément signée le 4 juillet 2011 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 juillet 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 12 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.

Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 4 JUILLET 2011

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 aout 2011, des textes destinés à remplacer ce dispositif.

Fait à Paris, le 4 juillet 2011.

MEDEF

CFDT

CGPME

CFE-CGC

UPA

CFTC

CGT-FO

Fait le 28 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot