Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.

I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :

Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;

Le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;

Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).

II. ― Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.

III. ― En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.

Ce barème est constitué :

― d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;

― pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;

― le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;

― le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.

IV. ― Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.

« Tarif Bleu ».

I. ― Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « RES » définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application de l'article L. 321-15 du code de l'énergie, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.

Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en €/an et varie en fonction de la puissance souscrite.

1. Options ouvertes pour tout site

faisant un usage résidentiel de l'électricité

Option Heures Creuses Résidentiel

Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.

Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.

Option Tempo Résidentiel

Cette option est proposée aux clients dont les sites sont situés en France métropolitaine continentale.

Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées en fonction de la couleur du jour (le client est informé par son fournisseur la veille de la couleur du lendemain) et de l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses, de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).

Chaque année comporte :

22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;

43 Jours Blancs ;

300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.

2. Options en extinction partielle ou totale

Option Base Résidentiel

Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.

Cette option est en extinction pour les puissances supérieures ou égales à 18 kVA.

Option EJP Résidentiel

Cette option est en extinction.

Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.

Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.

Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18 et 36 kVA.

II. ― Pour les sites faisant un usage non résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « PRO » définis par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.

Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.

Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en €/an et varie en fonction de la puissance souscrite.

1. Options ouvertes pour tout site

faisant un usage non résidentiel de l'électricité

Option Base Non Résidentiel

Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.

Option Heures Creuses Non Résidentiel

Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.

Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.

Tarif Bleu Non Résidentiel

pour utilisations longues

Cette option est mise en œuvre selon les modalités suivantes :

― pour une puissance unique de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix d'énergie ;

― pour les puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier (puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA), un tarif sans comptage est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.

Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture

à partir de moyens de production non raccordés au réseau

Cette option est proposée aux clients pour leurs sites desservis à partir de moyens de production non raccordés au réseau public de transport ou de distribution d'électricité, utilisant l'énergie photovoltaïque, éolienne ou hydraulique.

Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW. Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hW supplémentaire.

Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.

2. Option en extinction partielle ou totale

Tarif Universel A supérieur

ou égal à 36 kVA Non Résidentiel

Cette option est en extinction en France métropolitaine.

Le client souscrit une puissance, conforme aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance et précise s'il souhaite se voir appliquer :

― soit une seule période tarifaire ;

― soit deux périodes tarifaires (Heures Pleines et Heures Creuses).

Les horaires des périodes tarifaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.

La prime fixe annuelle est exprimée en €/an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en €/kVA/an pour la puissance complémentaire.

Option Tempo Non Résidentiel

Cette option est en extinction.

Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées suivant la couleur du jour (le client est informé la veille de la couleur du lendemain) et l'heure de la journée (16 heures en Heures Pleines et 8 heures en Heures Creuses de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).

Chaque année comporte :

22 Jours Rouges fixés entre le 1er novembre et le 31 mars (à l'exclusion des samedis et dimanches) ;

43 Jours Blancs ;

300 ou 301 Jours Bleus, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.

Option EJP Non Résidentiel

Cette option est en extinction.

Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.

Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.

Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 12, 15, 18 et 36 kVA.

III. ― Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil « PRO5 » défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.

La prime fixe annuelle est exprimée en €/kVA/an.

« Tarif Jaune ».

I. ― Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA. Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite.

La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kVA.

La puissance réduite est définie par celle des formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II. du présent article :

― soit Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ;

― soit Pr = P1 + K* (P2-P1), lorsque deux niveaux de puissance sont souscrits.

Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client.

II. ― Le client choisit, pour un site donné, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes :

Option Base

Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses).

En France métropolitaine continentale, la saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus. Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.

En Corse, la saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus. Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses comprises dans la plage 22 heures et 8 heures.

L'option Base comporte deux versions : la version « Utilisations Moyennes » (UM) et la version « Utilisations Longues » (UL). Le client choisit entre ces deux versions pour chaque site, en fonction du rapport entre le volume de consommation de celui-ci et sa puissance souscrite.

Dans le cadre de la version « Utilisations Moyennes », le client souscrit un seul niveau de puissance.

Dans le cadre de la version « Utilisations Longues » :

― la période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de pointe (en métropole continentale, 4 heures par jour fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures, du lundi au samedi, de décembre à février ; en Corse, 4 heures par jour dans la plage 17 heures à 23 heures de novembre à février), l'autre hors pointe ;

― le client souscrit deux niveaux de puissance : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des trois modalités suivantes :

― P1 en Pointe et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou

― P1 en Pointe et Heures Pleines d'Hiver, et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou

― P1 en « Hiver » et P2 en « Eté » ;

― les puissances souscrites sont choisies dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et de 12 kVA au-delà de 108 kVA.

Option EJP

Cette option est proposée aux clients pour leurs sites situés en France métropolitaine continentale.

Elle comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver ou Eté), de l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver/Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus.

22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces Jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé.

Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses d'Eté sont consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.

Cette option comporte une seule version ; il s'agit de la version « Utilisations longues ».

Le client souscrit deux niveaux de puissance : P1 et P2, étant précisé que le niveau de P1 doit être inférieur ou égal à celui de P2 selon l'une des deux modalités suivantes :

― P1 en Pointe Mobile et P2 pour les autres périodes tarifaires ; ou

― P1 en « Hiver » et P2 en « Eté ».

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 21

Tarif Vert A Option A5 Base

Cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus.

Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses. Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30. Les Heures de Pointe sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : rang 1 Pointe, rang 2 Heures Pleines d'Hiver, rang 3 Heures Creuses d'Hiver, rang 4 Heures Pleines d'Eté et rang 5 Heures Creuses d'Eté.

Tarif Vert A Option A5 EJP

Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver/Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté) et selon que le jour est un « Jour de Pointe Mobile » ou non.

22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces Jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé. Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus.

Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses d'Eté sont consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver, le rang 3 aux Heures Pleines d'Eté et le rang 4 aux Heures Creuses d'Eté.

Tarif Vert A Option A8 Base

Cette option comporte huit périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « demi-saison » correspond aux mois de novembre et mars ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus hors juillet et août ; la saison tarifaire « Juillet-Août » s'étend du 1er juillet au 31 août inclus.

Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en Heures Creuses. Les autres jours (hors Juillet-Août) comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30. Les Heures de Pointe sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Pleines Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 5 aux Heures Creuses Demi-Saison, le rang 6 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 7 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 8 à la période Juillet-Août.

Tarif Vert A Option A8 EJP

Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver/Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-saison en Demi-saison/Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté hors juillet-août) et selon que le jour est un Jour Pointe Mobile ou non.

22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces Jours de Pointe Mobile comprennent 18 heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé. Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Demi-saison » correspond aux mois de novembre et mars ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus hors Juillet et Août ; la saison tarifaire « Juillet-Août » s'étend du 1er juillet au 31 août inclus.

Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en Heures Creuses. Les autres jours comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver, le rang 3 aux Heures Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 6 à la période Juillet-Août.

Tarif Vert B Option Base

Cette option comporte huit périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Demi-saison » correspond aux mois de novembre et mars ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus hors juillet et août ; la saison tarifaire « Juillet-Août » s'étend du 1er juillet au 31 août inclus.

Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en Heures Creuses. Les autres jours (hors Juillet-Août) comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30. Les Heures de Pointe sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Pleines Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 5 aux Heures Creuses Demi-Saison, le rang 6 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 7 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 8 à la période Juillet-Août.

Tarif Vert B Option EJP

Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver/Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-Saison en Demi-Saison/Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté hors Juillet et Août) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.

22 jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces Jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé. Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Demi-Saison » correspond aux mois de novembre et mars ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus hors Juillet et Août ; la saison tarifaire « Juillet-Août » s'étend du 1er juillet au 31 août inclus.

Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en Heures Creuses. Les autres jours comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver, le rang 3 aux Heures Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 6 à la période Juillet-Août.

Tarif Vert C Option Base

Cette option comporte huit périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Demi-Saison » correspond aux mois de novembre et mars ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus hors juillet et août ; la saison tarifaire « Juillet-Août » s'étend du 1er juillet au 31 août inclus.

Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en Heures Creuses. Les autres jours (hors Juillet-Août) comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30. Les Heures de Pointe sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Pleines Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 5 aux Heures Creuses Demi-Saison, le rang 6 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 7 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 8 à la période Juillet-Août.

Tarif Vert C Option EJP

Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver/Demi-Saison/Eté/Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver/Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-Saison en Demi-Saison/Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté hors Juillet-Août) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.

22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces Jours de Pointe Mobile comprennent 18 Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin, pendant lesquelles le prix de l'énergie est plus élevé. Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Demi-Saison » correspond aux mois de novembre et mars ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus hors Juillet et Août ; la saison tarifaire « Juillet-Août » s'étend du 1er juillet au 31 août inclus.

Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses d'Eté sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement composés d'Heures Creuses. Les autres jours comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver, le rang 3 aux Heures Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 6 à la période Juillet-Août.

V. ― Lorsque le site est situé hors métropole continentale, les tarifs applicables sont les suivants :

Tarif Vert Option A5 Base Corse

Cette option est applicable aux sites situés en Corse.

Elle comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus.

Les horaires des Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 22 heures à 8 heures. Tous les jours de la saison tarifaire « Hiver » comprennent 4 heures de Pointe dans la plage 17 heures à 23 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté et le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté.

Tarif Vert Option Base dans les départements d'outre-mer,

en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette option s'applique aux sites situés à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle est en extinction en Corse.

Pour la Réunion, elle comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).

La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er mai au 30 septembre inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er octobre au 30 avril inclus.

Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses de 22 heures à 7 heures. La Pointe se compose de 5 heures par jour toute l'année sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures-13 heures et 18 heures-21 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 3 aux Heures Creuses d'Eté, le rang 4 aux Heures Pleines d'Hiver et le rang 5 aux Heures Creuses d'Hiver.

Pour la Martinique, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe). Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages 8 heures-13 heures et 17 heures-20 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 21 heures à 7 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et rang 3 aux Heures Creuses.

Pour la Guadeloupe, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le dimanche, en deux périodes dans les plages 9 heures-13 heures et 17 heures-21 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 21 heures-7 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.

Pour la Guyane, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le dimanche, en deux périodes dans les plages 10 heures-13 heures et 18 heures-23 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 21 heures-7 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.

Pour la Corse, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 4 heures par jour de novembre à mars inclus dans la plage 17 heures-23 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 22 heures-8 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée. Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. La Pointe se compose de 4 heures par jour en deux périodes dans les plages 8 h-12 heures et 17 heures-21 heures. Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 21 heures-7 heures.

Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.

VI. ― Au sein de chaque option, le client choisit l'une des versions tarifaires présentées ci-dessous, en fonction du rapport entre le volume de consommation du site concerné et les puissances souscrites, selon les modalités suivantes :

Pour les options A5 Base, A8 Base, B Base, C Base et A5 Base Corse, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU), Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU) ou Courtes Utilisations (CU) ;

Pour les options A5 EJP, A8 EJP, B EJP et C EJP, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU) ou Moyennes Utilisations (MU) ;

Pour les options Base dans les DOM, en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon : Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU) et Courtes Utilisations (CU).

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2013. Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014. Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.