Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4. »
Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
« Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique. »
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Article 4
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.