Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Les informations remises par les services de la cour d'appel à l'avoué sont jointes à un message et présentées suivant les modalités suivantes :

Les informations sont regroupées dans un fichier structuré.

Le cas échéant, les informations sont présentes dans un fichier au format « traitement de texte ».

La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe I.

Les informations remises par un avoué à un service de la cour d'appel sont regroupées dans un fichier structuré joint à un message.

La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe II.

Les modalités de consultation des dossiers sont définies en annexe III.

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé " ComCi CA ".

Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi CA, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi CA, adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi CA est contrôlé par un identifiant strictement personnel.

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle.

L'accès des avoués au système de communication électronique mis à disposition des cours d'appel s'effectue à partir de l'intranet de la profession " intranet-avoués " via une passerelle sécurisée entre le réseau justice et le réseau profession dénommé " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " (RP).

Ce réseau indépendant privé est opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avoué au réseau profession se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.

Les requêtes émises par les avoués transitent par un dispositif, qui permet l'identification de l'étude, mis en place par la profession des avoués et situé en amont de la passerelle d'interconnexion des deux intranets. Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Le RP dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RP et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avoués est à l'initiative et sous la responsabilité de la chambre des compagnies des avoués.

La sécurité de la connexion des avoués au " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " est garantie par une procédure d'inscription aux services ComCi CA auprès de la chambre des avoués près la cour d'appel qui se charge de transmettre aux services de la cour d'appel les informations relatives à l'identification et de mémoriser cette inscription afin d'assurer les sessions de connexions.

Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avoué, personne physique, au sens de l'ordonnance de 1945 susvisée. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. L'opération de résiliation de l'inscription de l'avoué est à l'initiative de la chambre des avoués près la cour d'appel.

Le service de la cour d'appel chargé de la gestion des habilitations d'accès à la chaîne civile ComCi CA effectue les opérations de contrôle nécessaires.

Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi CA et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par la chambre pour l'identification et l'habilitation de l'avoué comporte un indicateur "inscrit à la communication électronique ", les données relatives à la compagnie d'appartenance, la qualité, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avoué appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions susvisées, elle comporte également le numéro SIRET de l'étude.

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avoué est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avoue.fr". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " x@avoue.f", le préfixe x correspond à l'identité de l'avoué permettant d'identifier l'avoué. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avoué permet de garantir l'identité de l'avoué en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.

La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des avoués par la chambre de la compagnie des avoués.

Les dispositifs techniques mis à disposition des cours d'appel pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information ComCi fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.

Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la cour d'appel ou les avoués ainsi que le journal de l'historique des échanges sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque cour d'appel.

La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avoué exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués. La confidentialité des informations communiquées par les avoués et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des cours d'appel habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.

Des filtres sont opérationnels pour empêcher les messages indésirables de pénétrer dans le réseau dédié à ces échanges.

Le présent arrêté est applicable jusqu'à la publication de l'arrêté qui sera pris en application de l'article 930-1 du code de procédure civile et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

LISTE DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET DES DONNÉES STRUCTURÉES ASSOCIÉES TRANSMIS PAR LA COUR D'APPEL

A. - L'accusé de réception et validation de la déclaration d'appel :

― date de saisine ;

― numéro de la déclaration d'appel ;

― numéro SIRET de l'étude ;

― numéro de référence du dossier de l'étude.

B. - L'accusé de réception de la constitution :

― date de la constitution ;

― numéro de la déclaration d'appel ;

― numéro de répertoire général ;

― date d'enrôlement ;

― désignation de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée (éventuellement la section) ;

― numéro SIRET de l'étude ;

― numéro de référence du dossier de l'étude.

C. - Texte intégral de la décision et événement associé :

― texte intégral de la décision dans le fichier au format texte.

Données de l'événement associé :

― code identifiant l'événement ;

― numéro RG ;

― date du prononcé de la décision ;

― chambre (section) ;

― libellé de la décision rendue ;

― nature de la décision rendue (contradictoire, défaut...) ;

― numéro SIRET de l'étude ;

― numéro de référence du dossier de l'étude.

A N N E X E I I

LISTE DES DONNÉES STRUCTURÉES TRANSMISES

PAR LES AVOUÉS ET ASSOCIÉES AUX ACTES

A. - La déclaration d'appel (art. 901 NCPC).

1. Informations relatives à l'avoué de l'appelant :

― indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

― date de l'appel ;

― nom, prénom de l'avoué, indication si SCP ;

― adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;

― numéro SIRET de l'étude ;

― numéro de référence du dossier de l'étude ;

― représentation obligatoire.

2. Informations relatives à la décision attaquée :

― lieu et type de juridiction ;

― chambre et section ;

― date de décision ;

― type du recours (mixte, au fond, ord. de référé...) ;

― numéro du répertoire général ;

― code de nomenclature de l'affaire ;

― objet de l'appel : chefs du jugement auxquels l'appel est limité.

3. Informations relatives à l'appelant :

a) Qualité de la partie (appelant) (dans WinCi CA : référence type) ;

b) Type de personne (physique ou morale)

* si personne physique :

― civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;

(dans WinCi CA : référence qualité) :

― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;

* si personne morale :

― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;

― raison ou dénomination sociale ;

― adresse du siège social ;

― numéro SIRET ;

― représentant légal : type, nom, prénom, adresse.

4. En cas d'aide juridictionnelle de l'appelant (facultatif) :

― date de la demande d'AJ ;

― nom du bureau d'AJ ;

― date, numéro et type de la décision d'AJ.

B. - La constitution.

1. Informations relatives à l'avoué de l'intimé :

― indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

― date de la constitution ;

― nom, prénoms de l'avoué, indication si SCP ;

― numéro SIRET de l'étude ;

― numéro de référence du dossier de l'étude ;

― adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;

― date de la déclaration d'appel ;

― numéro de la déclaration d'appel ;

― date de la décision attaquée ;

― lieu et type de juridiction de la décision attaquée.

2. Informations relatives à l'intimé :

a) Qualité de la partie (intimé) (dans WinCi CA : référence type) ;

b) Type de personne (physique ou morale)

* si personne physique :

― civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;

(dans WinCi CA, référence qualité) :

― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;

* si personne morale :

― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;

― raison ou dénomination sociale ;

― adresse du siège social ;

― numéro SIRET ;

― représentant légal : type, nom, prénom, adresse.

3. En cas d'aide juridictionnelle de l'intimé (facultatif) :

― date de la demande d'AJ ;

― nom du bureau d'AJ ;

― date, numéro et type de la décision d'AJ.

A N N E X E I I I

MODALITÉS DE CONSULTATION ÉLECTRONIQUE

DES DOSSIERS INFORMATIQUES DES AFFAIRES

A. ― Consultation par l'avoué constitué.

Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué régulièrement constitué.

L'avoué accède à la page d'accueil du serveur "Web privé" de la profession puis dans le menu qui lui est proposé choisit le lien permettant l'accès aux services de communication ComCi CA de la cour d'appel.

Les modalités d'accès à ces services sont décrites à l'annexe II (protocole http).

La page d'accueil du serveur "Web privé" ComCi CA propose alors la liste des services disponibles.

Parmi ceux-ci figure la consultation des dossiers informatiques correspondant aux affaires.

La consultation des affaires de l'étude de l'avoué se fait de la manière suivante :

― à partir du numéro de répertoire général de l'affaire ;

― à partir du numéro de déclaration d'appel ;

― à partir du nom des parties ― personne physique ou personne morale (appelant, intimé, intervenant, autres) ;

― à partir de la date de la décision attaquée ;

― à partir de la liste des affaires en cours ;

― à partir de la liste des affaires terminées ;

― à partir de la liste de toutes les affaires (en cours ou terminées) ;

― à partir du calendrier des audiences visualisable par chambre.

Les données consultables relatives à l'affaire sont :

― le type d'affaire ;

― le numéro de répertoire général ;

― le numéro de déclaration d'appel ;

― la date de saisine ;

― la date de l'acte de saisine ;

― le mode de saisine ;

― la nature de l'affaire civile (NAC) ;

― la nature particulière ;

― les parties (appelants, intimés, intervenants, autres) ;

― la chambre/section ;

― les audiences (date, heure, type, localisation, composition avec identification et fonction des magistrats désignés) ;

― la nature de la décision rendue et son dispositif (si la date de prononcé est atteinte) ;

― l'historique de l'affaire (décisions, événements) ;

― les recours ;

― les liens entre affaires.

Liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) :

* si personne physique :

― civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;

(dans WinCi CA, référence qualité) :

― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;

* si personne morale :

― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;

― raison ou dénomination sociale ;

― adresse du siège social ;

― numéro SIRET ;

― représentant légal : type, nom, prénom, adresse ;

* la représentation à la procédure (avoués.....) ;

* les données relatives à l'aide juridictionnelle (date de la demande, numéro, date de la décision, bureau ayant statué, pourcentage attribué).

B. ― Consultation par l'avoué non constitué.

Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué inscrit aux services ComCi CA.

L'avoué accède à la page d'accueil du serveur "Web privé" de la profession puis dans le menu qui lui est proposé choisit le lien permettant l'accès aux services de communication ComCi CA de la cour d'appel.

Les modalités d'accès à ces services sont décrits à l'annexe II (protocole http).

La page d'accueil du serveur "Web privé" ComCi CA propose alors la liste des services disponibles.

Parmi ceux-ci figure la consultation des dossiers informatiques correspondant aux affaires.

La recherche comprend les trois critères suivants :

― le nom de l'une des parties (appelant, intimé, intervenant, autres) ;

― la date de la décision attaquée ;

― le nom de la juridiction de première instance.

Les données consultables relatives à l'affaire sont :

― le type d'affaire ;

― le numéro de répertoire général ;

― le numéro de déclaration d'appel ;

― la date de saisine ;

― la date de l'acte de saisine ;

― le mode de saisine ;

― la nature de l'affaire civile (NAC) ;

― la nature particulière ;

― les parties (appelants, intimés, intervenants, autres) ;

― la chambre/section ;

― les audiences (date, heure, type, localisation, composition avec identification et fonction des magistrats désignés) ;

― la nature de la décision rendue et son dispositif (si la date de prononcé est atteinte) ;

― l'historique de l'affaire (décisions, événements) ;

― les recours ;

― les liens entre affaires.

Liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) :

* si personne physique :

― civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;

(dans WinCi CA, référence qualité) :

― nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;

* si personne morale :

― forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;

― raison ou dénomination sociale ;

― adresse du siège social ;

― numéro SIRET ;

― représentant légal : type, nom, prénom, adresse ;

* la représentation à la procédure (avoués...) ;

* les données relatives à l'aide juridictionnelle (date de la demande, numéro, date de la décision, bureau ayant statué, pourcentage attribué).