Article 1
Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé sont regroupés au sein d'un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
Article 2
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
« Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du chapitre I
« Toutefois, elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa. »
Article 3
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 mars 2020 susvisé deviennent, respectivement, les articles 5 et 6.
Article 4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
FORMULAIRE PRISE DE DATE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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