La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2007/18/CE du 27 mars 2007 modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exclusion ou l'inclusion de certains établissements de son champ d'application et le traitement des expositions sur les banques multilatérales de développement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
A l'article 14 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots :
« - l'Agence multilatérale de garantie d'investissement ; »,
sont ajoutés les mots :
« - la Facilité financière internationale pour la vaccination ;
- la Banque islamique de développement. »
Article 2
Au troisième alinéa de l'article 2 bis du règlement CRBF n° 2000-03 susvisé, après les mots :
« sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée », sont ajoutés les mots :
« à l'exception des établissements qui sont filiales d'autres établissements du réseau. »
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
