Arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France
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L3923MEZ
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Radio France en date du 24 juin 2022,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 15 558 036 euros, correspondant à 398 924 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Chronique du secteur public (mars 2022 – septembre 2022) » / chronique / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés
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