Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

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L1978IXK

Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.

Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.

Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2012.

Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9-2 ;

Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E





CATÉGORIES

d'informations


NATURE DES INFORMATIONS


DESTINATAIRES DES INFORMATIONS


IDENTITÉ SALARIÉ


Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance


DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), SRE, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS, sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, ASP, FSPOEIE, sauf date et pays de naissance, RAEP, CAVIMAC


 


Adresse, civilité


DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, AGEFIPH, RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC, ASP sauf adresse, CPRPSNCF uniquement code postal, RAEP, CAVIMAC


 


Pays de nationalité


CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, RAFP, INSEE, FSPOEIE, IRCANTEC, RAEP


IDENTIFIANT SALARIÉ


NIR du salarié


DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC


 


Uniquement les dix premiers caractères du NIR


CNFPT


IDENTITÉ EMPLOYEUR


Entreprise siège social

N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse


DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, AGEFIPH, DGT, POLE EMPLOI, CNBF, sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC


 


N° d'agrément ANSP


INSEE


 


Etablissement :

Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC


DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, FSPOEIE uniquement NIC, IRCANTEC, CNFPT, DGT, AGEFIPH, POLE EMPLOI, CNBF, SRE, sauf NIC, CRPNPAC, RAEP,


 


Code NAF de l'établissement


DGT, AGEFIPH, CNFPT, DGFiP, ACOSS (URSSAF, CGSS), POLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP


IDENTITÉ ÉMETTEUR




N° SIREN/SIRET

Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, POLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, sauf adresse, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC


 


Personne à contacter et adresse électronique


INSEE sauf adresse électronique, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, POLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP.ASP, CNRACL FSPOEIE RAEP, CAVIMAC


SITUATION

PROFESSIONNELLE


Période et motif d'activité

Etablissements d'affectation


DGFiP, sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT AGEFIPH, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC


 


Situation administrative générale du salarié ou de l'agent


 


 


Code population d'emploi


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, CAVIMAC, DGT


 


Code salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFiP, INSEE, SRE


 


Nature et caractéristiques de l'emploi


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, AGEFIPH, CAVIMAC


 


Code travail frontalier ou à l'étranger


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFiP, DGT, INSEE, RAEP, SRE


 


Code lien de parenté du salarié avec l'employeur


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CNAVTS (CARSAT, CGSS)


 


Mandat des élus (code nature et code nombre de mandat)


CNAMTS (CPAM, CGSS), sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE


 


Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé


 


 


Catégorie socioprofessionnelle


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, DGT, INSEE, IRCANTEC, AGEFIPH,


 


Code nature du contrat de travail ou du conventionnement


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE, AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS)


 


Code intitulé du contrat de travail


ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC, AGEFIPH


 


Code modalité de l'activité


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFiP, INSEE, IRCANTEC


 


Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE


 


Code statut de l'appartenance à la fonction publique


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE, AGEFIPH


 


Code statut juridique


CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE


 


Code emploi statutaire


CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE


 


Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public


 


 


Code catégorie de service et code catégorie statutaire


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, AGEFIPH, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE


 


Code échelon


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE, SRE


 


Indice brut et d'origine et indice majoré


CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE


 


Indemnité de sujétions spéciales et de risque


INSEE, SRE


 


Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire


CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE


 


Détail de la position


CNFPT, INSEE, SRE, CNRACL, FSPOEIE, uniquement position de disponibilité


 


Situation d'origine de l'agent détaché


 


 


Code employeur et position de détachement


INSEE, SRE


 


Durées et quantités du travail effectuées


 


 


Temps de travail payé


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, AGEFIPH, DGT, INSEE, RAEP


 


Taux de travail à temps partiel


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, FSPOEIE, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, DGT


 


Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGFiP, INSEE, AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS)


 


Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, RAEP


 


Total des heures de chômage partiel


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE


 


Code modalité d'exercice du travail


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, SRE


 


Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE


 


Durée du travail secteur public


 


 


Code modalité d'exercice du travail


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE


 


Code modalité de cotisation du temps de travail


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE


 


Durée hebdomadaire de travail de la collectivité


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE


 


Durée hebdomadaire de travail du poste


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC


 


Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie


 


 


Durée annuelle égale à 1 200 ou 120 ou 60 heures ou 2 030 ou 120 ou 60 smic


CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP


 


Tarification accident du travail


 


 


Code risque, code section établissement, taux accident du travail

Nombre d'heures travaillées


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP, sauf heures travaillées


 


Elections prud'homales


 


 


Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre,

Collège prud'homal, section prud'homale


DGT, CNFPT, INSEE (sauf section prud'homale)


 


Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire


DGT, CNFPT


SITUATION

ÉCONOMIQUE

ET FINANCIÈRE


Assiette de rémunérations sécurité sociale


 


 


Bases brutes sécurité sociale

Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale


ACOSS (URSSAF, CGSS) CNAMTS (CPAM, CGSS), sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, RAEP, CAVIMAC, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC (sauf base plafonnée)


 


Code nature de base de cotisation


ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP


 


Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (taux et catégories de salariés concernés)


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf taux


 


Bases CSG sur revenus d'activité


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CPRPSNCF, RAEP, CAVIMAC


 


CSG sur revenus de remplacement


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE


 


Bases de cotisations exceptionnelles


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE


 


Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf montant de l'exonération, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF


 


Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf date


 


Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public


ACOSS (URSSAF, CGSS), sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE


 


Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres

Nombre de jours CET rachetés


FSPOEIE, sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC, sauf nombre d'heures travaux insalubres


 


Indemnités de congés payés BTP

Montant des indemnités de congés payés brutes

Montant des indemnités payées plafonnées


ACOSS (URSSAF, CGSS)


 


Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options), bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)


ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFiP, sauf épargne salariale, INSEE


 


Participation patronale au financement d'avantages particuliers


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE




Cas particuliers

Autres sommes exonérées


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CNFPT, CNAV (CARSAT, CGSS)




Allégements de la loi du 21 août 2007 :

Montant de la réduction de cotisations salariales et patronales

Nombre d'heures et de jours

Montant de la rémunération brute exonérée


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE


 


Annualisation de la réduction Fillon

Montant du smic retenu pour le calcul de la réduction

Montant de la rémunération retenue pour le calcul

Montant de la réduction appliquée


ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE


 


Assujettissement et salaires bruts

Assurance chômage et/ou AGS


ACOSS (URSSAF, CGSS)


 


Données fiscales


 


 


Base brute

Retenue sur salaires, rémunération au pourboire

Participation aux chèques-vacances

Impôts retenus à la source

Indemnités d'expatriation et d'impatriation


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, uniquement base brute, CPRPSNCF, uniquement base brute, DGFiP, RAEP, uniquement base brute, INSEE, sauf indemnités d'impatriation


 


Revenus d'activité et autres revenus nets imposables

Cotisations épargne retraite

Participation au financement des services à la personne


ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFiP, INSEE


 


Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées

Sommes exonérées provenant d'un CET


ACOSS (URSSAF, CGSS) DGFiP, INSEE


 


Avantages en nature et frais professionnels


ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, sauf frais professionnels, DGFiP, INSEE


 


Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)


DGFiP, INSEE, sauf base imposable


 


Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)


CNFPT, DGFiP, INSEE


 


Participation à la formation professionnelle continue (bases)


CNFPT, DGFiP, INSEE


 


Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base)


DGFiP


 


IRCANTEC

Assiettes des cotisations


CNFPT, sauf rappel, INSEE, IRCANTEC


 


CNRACL, FSPOEIE :

Type de contrat, assiette et éléments de cotisations

Montant et assiette des retenues normales

Montant et assiette des contributions normales et sur rappel


CNAMTS (CPAM, CGSS), uniquement type de contrat, CNFPT, uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, sauf type de contrat


 


Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation

Montant et assiette de l'exonération ou déduction

Montant des exonérations ou déductions sur rappel


CNRACL, FSPOEIE, INSEE


 


Autres cotisations


CNRACL, FSPOEIE, INSEE


 


FNC

Montant du supplément familial


CNRACL, INSEE IRCANTEC


 


SRE :

Traitement, cotisations, contribution

Représentant légal


SRE


 


RAFP

Assiette, cotisations et contribution


INSEE, RAFP


 


CRPNPAC

Assiette et cotisation


CRPNPAC


 


CPRPSNCF

Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF


ACOSS (URSSAF, CGSS)

CPRPSNCF, INSEE, uniquement statut de personnels


 


RAEP

Assiette et cotisations


RAEP


 


CAVIMAC

Code type de motif entrée sortie


CAVIMAC



 


CNBF

Code classe d'extension


CNBF


 


Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières


CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL, uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, FSPOEIE, uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, SRE, AGEFIPH, CPRPSNCF, IRCANTEC, uniquement montant


 


Données spécifiques honoraires et assimilés

Nom, prénom profession ou raison sociale, SIRET et adresse du bénéficiaire

Code taux réduit ou dispense de retenue à la source

Montant TVA droit d'auteur

Type et montant de la rémunération

Nature et montant de l'avantage en nature

Modalités et montant de l'indemnité


ACOSS (URSSAF, CGSS) DGFiP


Fait le 17 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

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