Arrêté du 14 décembre 1995 portant délégation de signature
Le ministre délégué au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lehmann,
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL