Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds.

Objet : fixer la liste des données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'équipement électronique embarqué délivré au redevable non abonné par le prestataire commissionné ou au redevable abonné par la société habilitée lui fournissant un service de télépéage est personnalisé en fonction des données déclarées à l'enregistrement.

Références : le présent arrêté est pris en l'application de l'article 7 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;

Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;

Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,

Arrête :