Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2023-AC-01 recueilli le 6 janvier 2023, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Article 1
La cession par la société ESSCI Ireland Ltd à la société Clover Bidco Limited de 115 983 actions de la société Suir Engineering Ltd, soit 100% du capital de Suir Engineering Ltd, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
Article 2
La cession s'effectue à un prix de 73 800 000 euros.
Article 3
Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession et relatifs à deux contrats d'exécution de travaux d'ingénierie mécanique et électrique.
Article 4
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.