Arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement

Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 euros.

Il est porté à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération prévue au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvrait droit jusqu'au 30 juin 2003 à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et qui bénéficie à compter du 1er juillet 2003 de l'allégement prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

A partir du 1er juillet 2005, l'aide est fixée à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés et pour toutes les entreprises d'insertion.

Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste par les salariés.

Cette aide, financée sur la section « travail » du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour toutes les conventions conclues à partir du 1er janvier 2005 entre l'entreprise d'insertion et l'Etat.

Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué à l'annexe financière de la convention. Le montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du niveau réel d'occupation des postes.

L'arrêté du 25 octobre 2002, modifié par l'arrêté du 7 juin 2004, fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.