Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires culturelles et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le décret du 26 septembre 1953, modifié par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972, portant simplification de formalités administratives ;
Vu le décret n° 74-451 du 15 mai 1974 supprimant les droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Modifié, en vigueur du 18 septembre 1997 au 29 décembre 2002
Lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil établit un livret de famille qu'il remet aux époux.
Ce livret de famille comporte l'extrait de l'acte de mariage des époux.
Il est ultérieurement complété par :
Les extraits des actes de naissance des enfants issus du mariage et des enfants légitimés par ce mariage ; ceux des enfants adoptés par les deux époux soit en la forme de l'adoption plénière, soit en la forme de l'adoption simple ; ceux des enfants issus d'un des deux époux et d'un autre parent, et qui ont été adoptés par l'autre époux ;
Les extraits des actes de décès de ces enfants morts avant leur majorité ;
Les extraits des actes de décès des époux.
Article 2
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie.
Ce livret de famille [*contenu*] comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
Il est ultérieurement complété par :
Les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ;
Les extraits des actes de décès des enfants naturels morts avant leur majorité ;
L'extrait de l'acte de décès de la mère.
Article 3
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Un livret de famille est aussi remis sur sa demande au père d'un enfant naturel lorsque la filiation paternelle est établie.
Ce livret comporte [*contenu*] les extraits des actes de naissance et de décès du père et des enfants selon les règles et conditions fixées à l'article précédent.
Article 4
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Le père et la mère d'un enfant naturel peuvent demander conjointement qu'il leur soit délivré un livret de famille commun.
Il comporte [*contenu*] des extraits des actes de naissance et de décès du père, de la mère et de leurs enfants communs selon les règles et conditions fixées à l'article 2.
Article 5
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation par autorité de justice.
Article 6
Modifié, en vigueur du 18 septembre 1997 au 29 décembre 2002
Lorsqu'une adoption a été prononcée à la requête d'une seule personne, l'adoptant peut demander qu'il lui soit délivré un livret de famille conforme au modèle prévu aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 7
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Les livrets prévus aux articles 2 à 6 sont établis à la diligence de l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant ou de celui de la résidence du parent qui en fait la demande [*compétence territoriale*].
Article 7-1
Modifié, en vigueur du 3 mai 1980 au 29 décembre 2002
Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte.
Article 7-2
Modifié, en vigueur du 28 mars 1991 au 29 décembre 2002
Lors de la délivrance du certificat de réfugié ou d'apatride, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue. Un livret de famille est de même remis au père, à la mère ou aux parents naturels ou à celui d'entre eux dont la qualité de réfugié ou apatride a été reconnue.
Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants naturels.
Il est ultérieurement complété conformément aux dispositions des articles 1 à 5 ci-dessus.
Article 8
Modifié, en vigueur du 18 septembre 1997 au 29 décembre 2002
Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger déposé au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
Dans le cas de parents réfugiés et apatrides, le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 9
Modifié, en vigueur du 18 septembre 1997 au 21 août 1998
Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la suite de cet extrait.
Les déclarations conjointes faites par application des articles 334-2 et 334-5 du code civil peuvent être portées sur le livret de famille par le greffier du juge aux affaires familiales ou par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte.
Aucune autre mention ne peut être apposée sur les pages du livret de famille.
Article 10
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
La conservation du livret est assurée par les père et mère auxquels incombe le soin de le faire tenir à jour.
Article 11
Modifié, en vigueur du 28 mars 1991 au 29 décembre 2002
L'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui reçoit ou transcrit un acte ou une décision judiciaire devant être porté ou mentionné sur le livret de famille est tenu de réclamer au déclarant ou à la personne chargée de faire opérer la transcription la présentation de ce livret en vue de le compléter sans délai.
Si le livret ne peut être présenté, l'acte est néanmoins dressé ou la transcription ou la mention opérée.
Article 12
Modifié, en vigueur du 17 septembre 1993 au 29 décembre 2002
Les extraits des actes de mariage portés sur le livret de famille sont établis conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 août 1962. Il en est de même des extraits des actes de naissance des père et mère naturels sans toutefois qu'il y soit fait mention de leur situation matrimoniale.
Les extraits des actes de naissance des enfants sont établis conformément aux dispositions de l'article 10 dudit décret. Ils sont inscrits dans le livret dans l'ordre chronologique. Ils mentionnent en outre, pour les enfants naturels, le mode d'établissement de la filiation à l'égard de celui des parents qui n'est pas titulaire du livret.
Les extraits des actes de décès indiquent, sans autre renseignement, le lieu et la date du décès.
Article 13
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Chacun des extraits, chacune des mentions portées sur le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge.
Article 14
Modifié, en vigueur du 28 mars 1991 au 29 décembre 2002
Un second livret peut être remis à celui des époux qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation de corps. La demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la résidence du requérant ou au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [*formalités*].
Ce second livret est établi par reproduction du précédent.
Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes ou des certificats en tenant lieu dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.
Ce livret porte sur la première page la mention "Second livret". Les dispositions du présent article sont applicables aux père et mère naturels qui se sont fait délivrer un livret de famille commun.
Article 15
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, sa reconstitution est opérée selon les règles prévues à l'article précédent.
Article 16
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Un nouveau livret peut pareillement être remis aux intéressés, en échange du précédent, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
Il fait état de la nouvelle filiation ou des nouveaux noms et prénoms sans aucune référence aux anciennes mentions.
Article 16-1
Modifié, en vigueur du 17 septembre 1993 au 29 décembre 2002
Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne comporte pas l'extrait d'acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique.
Article 17
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
En pays étranger, le livret de famille est délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent [*autorité compétente*].
Dans le cas où les actes dont les extraits doivent figurer au livret de famille sont dressés par une autorité étrangère, ils doivent préalablement être transcrits.
Article 18
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Le ministre chargé du dépôt des papiers publics d'outre-mer peut délivrer le livret de famille des père et mère naturels lorsque l'acte de naissance de l'enfant figure sur ses registres. Il est également habilité à compléter le livret lorsque l'acte de naissance du père et de la mère naturels figurent sur ses registres.
Il peut aussi procéder ou faire procéder à la délivrance d'un second livret si l'un des actes dont l'extrait doit être porté figure sur ses registres.
Article 19
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Article 20
Modifié, en vigueur du 28 mars 1991 au 29 décembre 2002
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté conjoint du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, et pour les territoires d'outre-mer, par arrêté du délégué du Gouvernement.
Les modèles de fascicules constituant le livret de famille délivrés par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ou par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Article 21
Modifié, en vigueur du 28 mars 1991 au 29 décembre 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer [*champ d'application territorial*] à l'exception de l'article 19.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les livrets de famille prévus aux articles 1er à 6 ci-dessus sont délivrés dans les centres de l'état civil de droit commun. Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du représentant du Gouvernement.
NotaNota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
Article 22
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Le décret du 17 mai 1954, modifié par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, et le décret n° 58-251 du 1er mars 1958, relatif au livret de famille dans les territoires d'outre-mer, sont abrogés.
Article 23
Modifié, en vigueur du 1er septembre 1974 au 29 décembre 2002
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française [*date d'effet*].
Le Premier ministre :
PIERRE MESMER.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER.
Le ministre des affaires étrangères,
MICHEL JOBERT.
Le ministre de l'intérieur,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des affaires culturelles et de l'environnement,
ALAIN PEYREFITTE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer,
JOSEPH COMITI.
