Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954, modifié en dernier lieu par le décret n° 84-634 du 17 juillet 1984, relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut des personnels départementaux de Paris ;
Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
TITRE Ier : Du détachement
CHAPITRE Ier : Des cas de détachement.
CHAPITRE II : Des conditions du détachement.
CHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
CHAPITRE IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
TITRE II : De la position hors cadres des fonctionnaires des collectivités territoriales.
TITRE III : De la disponibilité.
TITRE IV : Dispositions communes au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité.
Article 27
Modifié, en vigueur du 24 juillet 2003 au 20 mai 2011
Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 17, 20, 21 et 23 du présent décret, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
TITRE V : De la position de congé parental.
Par le Premier ministre : Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre Joxe
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérogovoy
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Jean Auroux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri Emmanuelli
