Texte complet

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VD

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC

II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209

IV. ― Les I, II et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis ZO

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 69

II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.

IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6

III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-16, Art. L241-2

III. - Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

ÉTAT A

(Art. 6 de la loi)

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	0
1101	Impôt sur le revenu	0
	13. Impôt sur les sociétés	- 1 645 840
1301	Impôt sur les sociétés	- 1 645 840
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	8 000
1499	Recettes diverses	8 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	0
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	0

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	- 1 637 840
11	Impôt sur le revenu	0
13	Impôt sur les sociétés	- 1 645 840
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	8 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	0
	Total des recettes, nettes des prélèvements	- 1 637 840

ÉTAT B

(Art. 7 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat			7 889 000	7 889 000
Action de la France en Europe et dans le monde			3 000 000	3 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence			4 539 000	4 539 000
Français à l'étranger et affaires consulaires			350 000	350 000
Administration générale et territoriale de l'Etat			4 478 000	4 478 000
Vie politique, cultuelle et associative			4 478 000	4 478 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			1 000 000	1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			1 000 000	1 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			12 552 000	12 552 000
Liens entre la nation et son armée			97 000	97 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			11 631 000	11 631 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale			824 000	824 000
Défense			210 817 000	210 817 000
Environnement et prospective de la politique de défense			3 000 000	3 000 000
Soutien de la politique de la défense				50 000 000
Equipement des forces			207 817 000	157 817 000
Direction de l'action du Gouvernement			2 134 000	2 134 000
Coordination du travail gouvernemental			1 854 000	1 854 000
Protection des droits et libertés			280 000	280 000
Ecologie, développement et aménagement durables			29 405 000	29 405 000
Infrastructures et services de transports			22 959 000	22 959 000
Sécurité et circulation routières			420 000	420 000
Sécurité et affaires maritimes			1 061 000	1 061 000
Météorologie			509 000	509 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			2 300 000	2 300 000
Information géographique et cartographique			223 000	223 000
Prévention des risques			1 933 000	1 933 000
Economie			3 572 000	3 572 000
Développement des entreprises et de l'emploi			3 272 000	3 272 000
Tourisme			300 000	300 000
Engagements financiers de l'Etat	1 438 000 000	1 438 000 000	47 697 000	47 697 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	1 438 000 000	1 438 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			26 000 000	26 000 000
Epargne			21 697 000	21 697 000
Enseignement scolaire			10 360 000	10 360 000
Enseignement scolaire public du premier degré			1 000 000	1 000 000
Enseignement scolaire public du second degré			3 800 000	3 800 000
Vie de l'élève			1 000 000	1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			3 560 000	3 560 000
Enseignement technique agricole			1 000 000	1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			19 055 000	19 055 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			6 000 000	6 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat			1 844 000	1 844 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			2 700 000	2 700 000
Facilitation et sécurisation des échanges			500 000	500 000
Entretien des bâtiments de l'Etat			6 113 000	6 113 000
Fonction publique			1 898 000	1 898 000
Justice			8 398 000	8 398 000
Administration pénitentiaire			6 312 000	6 312 000
Protection judiciaire de la jeunesse			2 086 000	2 086 000
Médias, livre et industries culturelles			7 243 000	7 243 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			7 243 000	7 243 000
Outre-mer			13 596 000	13 596 000
Emploi outre-mer			12 096 000	12 096 000
Conditions de vie outre-mer			1 500 000	1 500 000
Politique des territoires			254 000	254 000
Interventions territoriales de l'Etat			254 000	254 000
Recherche et enseignement supérieur			47 569 000	47 569 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			12 000 000	12 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources			6 000 000	6 000 000
Recherche spatiale			11 000 000	11 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables			4 942 000	4 942 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 172 000	6 172 000
Recherche duale (civile et militaire)			7 455 000	7 455 000
Remboursements et dégrèvements	549 375 000	549 375 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	549 375 000	549 375 000
Santé			4 557 000	4 557 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			4 557 000	4 557 000
Sécurité			1 000 000	1 000 000
Police nationale			500 000	500 000
Gendarmerie nationale			500 000	500 000
Sécurité civile			2 027 000	2 027 000
Intervention des services opérationnels			789 000	789 000
Coordination des moyens de secours			1 238 000	1 238 000
Solidarité, insertion et égalité des chances			7 158 000	7 158 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			6 022 000	6 022 000
Actions en faveur des familles vulnérables			1 000 000	1 000 000
Egalité entre les hommes et les femmes			136 000	136 000
Sport, jeunesse et vie associative			4 856 000	4 856 000
Sport			1 356 000	1 356 000
Jeunesse et vie associative			3 500 000	3 500 000
Travail et emploi			1 545 000	1 545 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			1 000 000	1 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			545 000	545 000
Ville et logement			12 838 000	12 838 000
Développement et amélioration de l'offre de logement			4 258 000	4 258 000
Politique de la ville et Grand Paris			8 580 000	8 580 000
Totaux	1 987 375 000	1 987 375 000	460 000 000	460 000 000