Art. 1, Décret n°90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1)

Art. 1, Décret n°90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1)

Lecture: 1 min

C88247A3

Les déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.

(1) Les présentes déclarations ont pris effet le 25 septembre 1989.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus