Texte complet
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 février 2022. ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Barthélemy en date du 25 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 février 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 16 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre VI du code minier est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
- Code minier (nouveau)Art. L611-3, Art. L611-2
- Code minier (nouveau)Art. L611-8, Art. L611-7, Art. L611-9
- Code minier (nouveau)Art. L611-2-1, Art. L611-2-2, Art. L611-2-3
- Code minier (nouveau)Art. L611-14-1, Art. L611-14-2, Art. L611-14-3, Art. L611-14-4
- Code minier (nouveau)Art. L611-16
- Code minier (nouveau)Art. L611-24, Art. L611-25, Art. L611-26, Art. L611-27, Art. L611-28
- Code minier (nouveau)Art. L611-9, Art. L611-7
- Code minier (nouveau)Art. L611-29, Art. L611-17, Art. L611-30, Art. L611-18, Art. L611-31, Art. L611-19, Art. L611-32, Art. L611-20, Art. L611-33, Art. L611-21, Art. L611-34, Art. L611-22, Art. L611-35, Art. L611-23
- Code minier (nouveau)Art. L611-11, Art. L611-10, Art. L611-12, Art. L611-13, Art. L611-14
- Code minier (nouveau)Art. L611-10, Art. L611-13, Art. L611-14
- Code minier (nouveau)Art. L611-17, Art. L611-18, Art. L611-19, Art. L611-22
- Code minier (nouveau)Art. L611-1-1
- Code minier (nouveau)Art. L611-1-2
- Code minier (nouveau)Art. L611-1
- Code minier (nouveau)Art. L611-4, Art. L611-3, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7
- Code minier (nouveau)Art. L615-1
- Code minier (nouveau)Art. L621-12, Art. L621-11, Art. L621-13, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-16
- Code minier (nouveau)Art. L621-16
- Code minier (nouveau)Art. L621-11, Art. L621-10
- Code minier (nouveau)Sct. Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane, Art. L621-17, Art. L621-18, Art. L621-19, Art. L621-20, Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-23, Art. L621-24, Art. L621-25, Art. L621-26, Art. L621-27
- Code minier (nouveau)Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-4-1, Art. L621-5, Art. L621-9, Sct. Sous-section 2 : Instruction des demandes, Art. L621-10
- Code minier (nouveau)Art. L631-2
- Code minier (nouveau)Art. L641-2
- Code minier (nouveau)Art. L652-1
- Code minier (nouveau)Art. L661-3
- Code minier (nouveau)Art. L671-1, Art. L671-2
- Code minier (nouveau)Art. L681-1, Art. L681-2
- Code minier (nouveau)Art. L691-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5163-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L4141-2, Art. L4433-17
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Par exception au I :
1° Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du 14° de l'article 2 de la présente ordonnance, continuent de s'appliquer aux permis d'exploitation en cours de validité ainsi qu'aux demandes relatives aux permis d'exploitation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier, dans leur rédaction résultant du 8° de l'article 4 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024 ;
3° Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code, dans leur rédaction résultant des 1° à 13° de l'article 2 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.
Ces mêmes dispositions, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, continuent de s'appliquer aux autorisations d'exploitation en cours de validité ainsi qu'aux demandes relatives aux autorisations d'exploitation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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