Art. 1, Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

Art. 1, Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale

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Z52792NG

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R515-1, Art. R515-7

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