Art. 2, Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé.

Le montant des annuités des emprunts garantis ou cautionnés est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées par la région à des emprunts contractés par des personnes de droit privé à l'exclusion de ceux contractés pour le financement d'opérations réalisées à la demande et pour le compte de la région par les organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.