Texte complet

- Code de la sécurité sociale.

Art. D161-2-1-9

-Code de la sécurité sociale.

Art. D351-1-1, Art. D351-1-3

-Décret n° 73-937 du 2 octobre 1973

Art. 3 bis

-Code de la sécurité sociale.

Art. D643-8, Art. D723-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. D351-1-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. D351-1-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. D351-1-5, Art. D351-1-6

- Code de la sécurité sociale.

Art. D713-9, Art. D712-22, Art. D755-15, Art. D755-18, Art. D815-7

- Code de la sécurité sociale.

Art. D357-3, Art. D357-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. D634-10, Art. D712-18, Art. D712-19

- Code de la sécurité sociale.

Art. D161-5-1, Art. D172-16, Art. D172-17, Art. D172-18

- Code de la sécurité sociale.

Art. D357-4, Art. D712-11, Art. D357-8, Art. D634-13-1, Art. D542-4, Art. D742-17-1, Art. D542-11, Art. D831-2-1, Art. D634-5, Art. D634-10

- Code de la sécurité sociale.

Art. D382-32

- Code de la sécurité sociale.

Art. D241-5, Art. D357-2, Art. D357-14, Art. D342-3

- Code rural

Art. D732-40, Art. D732-42, Art. D732-58, Art. D732-89, Art. D732-95, Art. D732-96, Art. D732-98, Art. D732-100-3, Art. D732-41

En application du III des articles 20 et 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui :
― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale ;
― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006

Art. 2

1° Au premier alinéa, les mots : de soixante ans sont remplacés par les mots : prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;

2° Au I, les mots : 160 trimestres sont remplacés par les mots : la limite prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : 160 trimestres, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire sont remplacés par les mots : la limite prévue au I, soit de leur soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues aux 1° bis ou 1° ter de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;

4° Le IV est supprimé.

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.

- Décret n°99-247 du 29 mars 1999

Art. 1

Les articles 1er, 2, 3, 5 (1°, 2, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 14°, 15°, 16°, 19°), 6 (1°, 3°, 5°, 7°, 8° et 9°), 7 et 8 (à l'exception du 4° du II) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Les dispositions prévues aux 10, 11°, 13°, 17°, 18° et 19° de l'article 5 sont applicables au 1er juillet 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.