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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, de la fonction publique et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16 ; R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10, R. 411-17 et R. 613-63 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
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MODES DE VERSEMENT |
DATES D'EFFET |
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|---|---|---|
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Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI |
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) |
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Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date de remise de l'effet |
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Numéraire |
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
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Virement bancaire |
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI |
Date de crédit du compte de l'INPI |
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Carte bancaire |
En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI |
Date du paiement |
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire.
L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE
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Montant en euros |
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|---|---|
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1. Brevets d'invention, certificats d'utilitéet certificats complémentaires de protection |
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Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : |
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|
- dépôt sous forme papier |
36 |
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- dépôt sous forme électronique |
26 |
|
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) |
520 |
|
Rapport de recherche |
520 |
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Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle |
156 |
|
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire |
520 |
|
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication |
42 |
|
Rectification d'erreurs matérielles par requête |
52 |
|
Requête en poursuite de procédure |
104 |
|
Requête en limitation |
260 |
|
Délivrance et impression du fascicule |
90 |
|
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : |
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|
- deuxième annuité |
38 |
|
- troisième annuité |
38 |
|
- quatrième annuité |
38 |
|
- cinquième annuité |
38 |
|
- sixième annuité |
76 |
|
- septième annuité |
96 |
|
- huitième annuité |
136 |
|
- neuvième annuité |
180 |
|
- dixième annuité |
220 |
|
- onzième annuité |
260 |
|
- douzième annuité |
300 |
|
- treizième annuité |
350 |
|
- quatorzième annuité |
400 |
|
- quinzième annuité |
450 |
|
- seizième annuité |
510 |
|
- dix-septième annuité |
570 |
|
- dix-huitième annuité |
640 |
|
- dix-neuvième annuité |
720 |
|
- vingtième annuité |
790 |
|
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire |
940 |
|
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique |
470 |
|
Recours en restauration (1) |
156 |
|
2. Brevets européens |
|
|
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen |
36 |
|
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen : |
|
|
- aux Etats destinataires |
26 |
|
- en plus par page et par exemplaire |
0,75 |
|
3. Demandes internationales (PCT) |
|
|
Transmission d'une demande internationale |
62 |
|
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire |
0,75 |
|
Supplément pour paiement tardif |
50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt |
|
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service |
|
|
Dépôt : |
|
|
- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme papier) |
250 |
|
- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique) |
210 |
|
- par classe de produit ou de services (au-delà de trois) |
42 |
|
Régularisation, rectification d'erreur matérielle |
104 |
|
Opposition |
325 |
|
Renouvellement jusqu'à trois classes |
250 |
|
- par classe de produit ou de services (au-delà de trois) |
42 |
|
Demande d'inscription au registre international des marques |
62 |
|
Requête en relevé de déchéance (1) |
156 |
|
5. Dessins et modèles |
|
|
Dépôt : |
|
|
- dépôt du dossier de demande d'enregistrement |
39 |
|
- supplément par reproduction déposée en noir et blanc |
23 |
|
- supplément par reproduction déposée en couleur |
47 |
|
Prorogation de protection : |
52 |
|
- prorogation (par dépôt) |
|
|
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) |
78 |
|
Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale |
15 |
|
6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses |
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|
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité |
50 % de la redevance correspondante due |
|
Renonciation |
27 |
|
Demande d'inscription sur le registre national (par titre) |
27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres |
|
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) |
52 |
|
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission |
27 |
|
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse |
gratuit |
|
7. Droits voisins de la propriété industrielle |
|
|
Topographie de produits semi-conducteurs : |
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|
- dépôt et conservation |
79 |
|
- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits |
27 |
|
8. Registre du commerce et des sociétés |
|
|
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement. |
gratuit |
|
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) |
gratuit |
|
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : |
5,90 |
|
- personne physique |
11,60 |
|
- personne morale |
|
|
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente : |
|
|
- personne physique |
5,90 |
|
- personne morale |
11,60 |
|
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) |
gratuit |
|
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) : |
|
|
- personne physique |
5,90 |
|
- personne morale |
11,60 |
|
Toute inscription complémentaire : |
|
|
- personne physique |
5,90 |
|
- personne morale |
5,90 |
|
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : |
|
|
- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) |
5,90 |
|
- personne morale |
5,90 |
|
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) |
gratuit |
|
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés |
5,45 |
|
Dépôt d'actes pour les personnes morales : |
|
|
- acte constitutif |
gratuit |
|
- acte modificatif |
5,90 |
|
Conversion du capital social d'une société à l'euro près : |
|
|
- inscription modificative |
gratuit |
|
- acte modificatif |
gratuit |
|
9. Indications géographiques |
|
|
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique |
350 |
|
Demande de modification du cahier des charges homologué |
350 |
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs.
Fait à Paris, le 24 avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
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