Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
Il est institué, auprès du Premier ministre, un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Article 2
Abrogé, en vigueur du 16 octobre 1998 au 6 janvier 2013
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour mission, dans ce domaine, de :
- centraliser, faire produire et diffuser, au besoin par des programmes d'actions spécifiques, les données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international ;
- évaluer la persistance des inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité, notamment dans les domaines politique, économique et social ;
- émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier ministre ;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes au Premier ministre afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.
Article 3
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
L'observatoire remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre. Ce rapport est présenté au Parlement et publié.
L'observatoire rédige également des rapports thématiques.
Article 4
Abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 6 janvier 2013
L'observatoire est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des droits des femmes.
Le président est assisté des ministres concernés par l'ordre du jour, ou de leurs représentants.
Article 5
Modifié, en vigueur du 25 mars 1999 au 26 juillet 2009
Un rapporteur général est nommé, par décret du Président de la République, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition du Premier ministre et du ministre chargé des droits des femmes.
Le rapporteur général propose un programme de travail à l'observatoire et en assure la coordination.
Article 6
Modifié, en vigueur du 19 octobre 1995 au 26 juillet 2009
L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Article 7
Abrogé, en vigueur du 25 mars 1999 au 6 janvier 2013
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le service des droits des femmes.
Article 8
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
L'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières. Il peut consulter ou inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui des représentants de l'administration, des associations, des représentants des salariés et des employeurs, des personnalités qualifiées dont l'audition lui paraît utile.
Article 9
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est réuni au moins trois fois par an par le président sur proposition du rapporteur général ou à la demande de la majorité des membres.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, sur proposition du rapporteur général.
Article 10
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
Pour l'exercice de ses attributions, l'observatoire évalue et utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et des études, notamment par des administrations de l'Etat. L'observatoire fait connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leur programme de travaux statistiques et études.
Article 11
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à sa demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions.
Article 12
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites ; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'article 8 ci-dessus.
NotaDécret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
Article 13
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
Le ministère chargé des droits des femmes prend en charge le fonctionnement de l'observatoire.
Article 14
Abrogé, en vigueur du 19 octobre 1995 au 6 janvier 2013
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
