Texte complet

Lecture: 6 min

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 11 avril et 19 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs, Sct. Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation, Art. L547-1, Art. L547-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6, Art. L547-7, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L341-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L341-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L531-2

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet, Art. L533-22-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-36

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-36

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-9-2

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-17

Chapitre II : Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L411-2

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-7

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-2

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L227-2-1

TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS

Chapitre Ier : Dérogation au monopole bancaire

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-6

Chapitre II : Régime prudentiel allégé des établissements de paiement

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L522-11-1

Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VIII - , Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation, Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L548-4, Art. L548-5, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation, Art. L548-6

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L144-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L141-6

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-2

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-20

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L141-1

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L500-1

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L546-1

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-2

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif, Sct. Section, Art. L573-12, Art. L573-13, Art. L573-14, Sct. Section, Art. L573-15, Art. L573-16, Art. L573-17

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L744-1

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L745-11, Art. L745-11-6, Art. L745-11-7

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L745-1-1

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L754-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L755-11, Art. L755-11-6, Art. L755-11-7

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L755-1-1

Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L765-11-6, Art. L765-11-7

Article 33

En vigueur depuis le 1er octobre 2014

I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L765-1-1

Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Article 35

En vigueur depuis le 1er octobre 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;
2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;
3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.

Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L725-2-1, Art. L730-2

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37

En vigueur depuis le 1er octobre 2014

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.
Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.

Article 38

En vigueur depuis le 1er octobre 2014

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Les versions de ce document

ORDONNANCE : Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 Voir
ORDONNANCE : Version JO Voir

Comparer les textes