Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 mars 2021,

Décrète :