Art. 2, Décret n°2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence.

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C99254AT

                    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
                

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