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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l' ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
Vu l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 1er octobre 2007,10 décembre 2007 et 11 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R*3231-4, Art. R*3231-2, Art. R*3231-7, Art. R*3231-17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
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