Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « Les textes prévoyant les pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « La mise en œuvre des pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) » Abonnés