Texte complet

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code , Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Art. D214-80-10, Art. D214-80-11

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 octies A

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-8 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figureront dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010

Art. 3, Art. 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.