Art. 1, Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Art. 1, Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

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Z49553ME

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée , Art. 344 sexdecies, Art. 344 septdecies, Art. 344 octodecies, Art. 344 novodecies, Art. 344 vicies

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