Texte complet
Lecture: 5 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258, 259 et 267 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.
- Code du travailArt. R1423-7
- Code du travailArt. R1423-33
- Code du travailSct. Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé, Art. R1423-35
- Code du travailArt. R1423-51
- Code du travailArt. R1423-55
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-37
- Code de procédure civileArt. 879
- Code du travailSct. Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes, Sct. Section 2 : Recevabilité des demandes, Art. R1452-6, Art. R1452-7, Art. R1452-8
- Code du travailSct. Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R1452-3, Art. R1452-4, Art. R1452-5
- Code du travailArt. R1453-1
- Code du travailArt. R1453-2
- Code du travailArt. R1453-4
- Code du travailArt. R1453-5
- Code du travailArt. R1454-1, Art. R1454-2, Art. R1454-3, Art. R1454-4
- Code du travailSct. Section 2 : Conciliation et orientation, Art. R1454-7, Art. R1454-12, Art. R1454-13, Art. R1454-14, Art. R1454-17, Art. R1454-18
Par décision no 401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130, la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.
- Code du travailArt. R1454-19
- Code du travailArt. R1454-19-1, Art. R1454-19-2
- Code du travailArt. R1454-20
- Code du travailArt. R1454-21
- Code du travailArt. R1454-25
- Code du travailArt. R1454-26
- Code du travailArt. R1454-31
- Code du travailSct. Section 4 : Référés en la forme, Art. R1455-12
- Code du travailArt. R1456-1
- Code du travailArt. R1456-2
- Code du travailArt. R1456-3
- Code du travailArt. R1456-4
- Code du travailArt. R1456-5
- Code du travailArt. R1461-1
- Code du travailArt. R1461-2
- Code de procédure civileArt. 930-2
- Code du travailSct. Titre VII : Résolution amiable des différends, Art. R1471-1, Art. R1471-2
- Code de procédure civileArt. 1529
- Code de procédure civileArt. 1558
- Code du travailArt. R2312-3
- Code du travailArt. R2314-26
- Code du travailArt. R2314-28
- Code du travailArt. R2324-22
- Code du travailArt. R2324-23
- Code du travailArt. R2324-24
- Code du travailArt. R2327-5
- Code de procédure civileArt. 1031-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R441-1
- Code du travailArt. R1412-5, Art. R1423-34, Art. D1423-65, Art. R1454-8, Art. R1454-9, Art. R1454-10, Art. R1454-15, Art. R1454-29, Art. R1454-32
Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.