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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 7-2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 24-6
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20-10
- Code du service nationalArt. L130-5
Fait à Paris, le 26 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
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