Art. 10, Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées

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C68198L7

                    Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de la présente loi.

   Toutes dispositions contraires sont abrogées.

   NOTA : LOI 514 1980-07-07 : Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

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