Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
En vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'article 53 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
Article 9
Abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 3 juillet 1985
Les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront effet au plus tard au 1er Janvier 1976.
Par le président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense, YVON BOURGES.