Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;



Vu le code civil ;



Vu le code de la construction et de l'habitation ;



Vu le code de l'éducation ;



Vu le code de l'environnement ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs ou locataires et occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;



Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;



Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;



Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;



Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 19, 21, 41 et 42 ;



Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 mars 2005 ;



Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2005 ;



Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2005 ;



Le Conseil d'Etat entendu,



Le conseil des ministres entendu,